L’EDPB harmonise la méthodologie des sanctions et finalise les lignes directrices DSA-RGPD

L’EDPB formalise une méthodologie commune pour l’application des sanctions administratives sous le RGPD, renforçant la cohérence des décisions des autorités européennes de protection des données. Ces lignes directrices, intégrant les interactions avec le DSA, visent à clarifier les critères d’imposition des amendes et à encadrer les pouvoirs correctifs des DPAs. Leur adoption marque une étape vers une application harmonisée du cadre juridique, tout en ouvrant une phase de consultation publique.

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