Le CEPD et le CEPD soutiennent l’harmonisation des essais cliniques via l’Acte Biotech européen, mais exigent des garanties spécifiques pour les données de santé sensibles

L’Union européenne cherche à harmoniser les essais cliniques via l’Acte Biotech, une initiative saluée par les autorités de protection des données pour son potentiel à clarifier le cadre juridique et renforcer la compétitivité du secteur. Cependant, cette simplification ne doit pas compromettre la protection des données sensibles de santé, nécessitant des garde-fous précis sur les rôles des acteurs, la durée de conservation des données et les conditions de leur réutilisation pour la recherche. La cohérence avec d’autres réglementations, comme l’IA Act, apparaît également comme un impératif pour éviter des contradictions dans l’application des obligations.

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