Lignes directrices du CEPD sur les amendes RGPD et l’articulation avec le DSA

Le CEPD a formalisé en 2026 des orientations sur l’articulation entre les sanctions RGPD et les obligations du DSA, clarifiant ainsi les marges de manœuvre des autorités européennes en matière de protection des données dans l’écosystème numérique. Cette démarche vise à renforcer la cohérence des régimes de responsabilité applicables aux plateformes, sans créer de chevauchement préjudiciable à la souveraineté des États membres. La question de l’autonomie décisionnelle des autorités nationales reste centrale pour éviter toute dépendance aux interprétations divergentes.

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