Services scientifiques : comment limiter les marchés publics à l'open source

L'obligation systématique d'utiliser des logiciels libres dans les marchés publics n'est pas juridiquement valable, mais une justification technique et contextuelle pourrait la rendre acceptable selon une analyse juridique. Cette nuance souligne la nécessité d'un cadre précis pour concilier innovation ouverte et exigences opérationnelles.

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